CONDITIONS GENERALES D'ENTREPRISE DE TRAVAUX
Compte tenu des services fournis par SOED Construct srl des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, SOED Construct srl et le maître d’ouvrage conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.
Article 1 – Offre - Conclusions du contrat
Toutes les propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au maître d’ouvrage par SOED Construct srl, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
Toute offre, clairement identifiée comme telle sur le document la reprenant par “Offre” et émanant de SOED Construct srl, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, SOED Construct srl.
L’offre ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où l’Installation du maître d’ouvrage nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du maître d’ouvrage, porté en compte au maître d’ouvrage en sus du prix prévu dans l’offre.
L’offre ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non conformité de l’installation électrique ou de la structure du toit servant, le cas échéant, de support aux installations avec les normes applicables (Article 11) des présentes Conditions d’entreprise de travaux, ces frais étant exclusivement à charge du maître d’ouvrage.
Les documents faisant l’objet de l’offre de SOED Construct srl sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, modèles et dessins restent la propriété exclusive de SOED Construct srl.
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier.
Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du maître d’ouvrage nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
Le maître d’ouvrage conserve par devers lui un exemplaire de l’offre et des présentes Conditions d’entreprise de travaux.
Article 2 - Paiement
Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé en quatre tranches, comme suit:
• A l’acceptation de l’offre : l’acompte représentant un montant indiqué sur l’offre est à verser dans les 7 jours calendrier suivant la date de signature de l’offre ;
• Avant le démarrage du chantier et au plus tard le premier jour du chantier : paiement du deuxième acompte (valeur renseignée sur l’offre).
• Durant l’avancée du chantier : paiement du troisième acompte de la facture dans un délai de 7 jours calendrier (valeur renseignée sur l’offre).
• Dès la réception : paiement du solde de la facture dans un délai de 7 jours calendrier.
Les factures sont payables au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1% par mois.
De même, les montants dus non payés par le maître d’ouvrage à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
La TVA, autres taxes et charges, notamment bancaires, et leurs modifications, sont toujours à charge du maître d’ouvrage.
Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitants de SOED Construct srl ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du maître d’ouvrage ou à délivrer une quittance valable.
Article 3 - Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 4 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le maître d’ouvrage ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 5 - Coordination de la sécurité – Accès – Mise à disposition de moyens
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le maître d’ouvrage, à sa charge et sous son entière responsabilité.
Le chantier est réputé accessible et le maître d’ouvrage met gratuitement à disposition durant la durée des travaux eau, électricité, espace de stockage, toilette.
Article 6 - Délai d'exécution
Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par SOED Construct srl des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte dont il est question à l’article 2 des présentes Conditions d’entreprise de travaux, SOED Construct srl communiquera au maître d’ouvrage des délais indicatifs en jours ouvrables de livraison, d’installation et de mise en service. En cas de force majeure, ces délais peuvent être dépassés par SOED Construct srl sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au maître d’ouvrage.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Les retards dans l'exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d'ouvrage.
Article 7 – Résiliation
Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 8 – Réception
Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux aux dates fixées par SOED Construct srl et convenues avec le maître d’ouvrage. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
Dès livraison, même partielle, de l’Installation et des éléments la composant à l’endroit convenu, le maître d’ouvrage est censé être mis en demeure de recevoir l’Installation et des éléments la composant de telle sorte que si ce matériel venait à périr, de quelque manière que ce soit, la perte en serait pour le maître d’ouvrage sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou dolosive de SOED Construct srl, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution de ses obligations.
A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée SOED Construct srl dans sa demande de réception.
Article 9 - Vices cachés véniels
Pendant une période d'un an à dater de la réception, SOED Construct srl assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.
Article 10 - Garantie et responsabilité
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes conditions d’entreprise de travaux, SOED Construct srl, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments composants l’installation que dans la limite de celle accordée par le fabricant.
La garantie spécifique à chaque élément composant l’Installation est mentionnée sur l’offre.
En aucun cas SOED Construct srl ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé par SOED Construct srl. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques.
Des réparations effectuées aux installations et structure existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur ne tombent pas dans le champ d’application de la garantie susmentionnée.
La garantie porte sur les défauts physiques des éléments composant l’Installation et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention de SOED Construct srl sur la base de la garantie relative aux éléments composants l’Installation est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par SOED Construct srl pour examen des éléments postulés par le maître d’ouvrage comme étant défectueux, accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé et au respect des dispositions prévues à l’article 8 des présentes Conditions d’entreprise de travaux.
La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
Si le maître d’ouvrage impose à SOED Construct srl un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, SOED Construct srl sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.
Le maître d’ouvrage garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et, notamment, au Règlement Général des installations Electriques (RGIE – arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, Moniteur belge, 29 avril 1981). A défaut, le maître d’ouvrage assumera seul les frais éventuels destinés à garantir la conformité de son installation aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de son installation électrique avec les normes applicables, le maître d’ouvrage est tenu d’en aviser immédiatement SOED Construct srl.
Le maître d’ouvrage garantit que la structure du toit qui servira, le cas échéant, à supporter les installations est conforme aux normes applicables et, notamment, aux codes de construction EUROCODES. A défaut, le maître d’ouvrage assumera les frais éventuels destinés à garantir la conformité aux normes applicables. En cas de doute quant à la conformité de la structure de son toit avec les normes applicables, le maître d’ouvrage est tenu d’en aviser immédiatement SOED Construct srl.
Le maître d’ouvrage est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible à SOED Construct srl notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date prévue pour la livraison ou la pose de l’Installation. SOED Construct srl ne peut être tenu responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du maître d’ouvrage ou de son représentant lors de la livraison, les marchés obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, une distance d’accès supérieur à 10 mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du maître d’ouvrage.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de pose de l’Installation pour cause d’absence du maître d’ouvrage, celui-ci sera dans tous les cas tenu de supporter les frais raisonnablement exposés par SOED Construct srl ou son sous-traitant.
La validité du contrat dépend de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente.
Les qualités et rendements indiqués par SOED Construct srl ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf assurance expresse et décrite en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.
Article 11 - Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 12 - Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les installations livrées dans le cadre de ce contrat demeurent la propriété de SOED Construct srl et le maître d’ouvrage n'en est que le détenteur. SOED Construct srl peut démonter les installations et les récupérer sans autorisation du maître d’ouvrage. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le maître d’ouvrage s'est libéré de toutes ses dettes envers SOED Construct srl.
En cas d'appel au droit de récupération, SOED Construct srl peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.
Lorsque SOED Construct srl exerce ce droit, il en informe le maître d’ouvrage par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'envoi.
Article 13 - Services convenus
Pour autant que ces services aient été convenus entre le maître d’ouvrage et SOED Construct srl et spécifiés limitativement sur l’offre, SOED Construct srl s’engage, s’il échet en tant que mandataire du maître d’ouvrage, à s’occuper des formalités administratives en lien direct avec l’installation. Ces formalités comprennent notamment la vérification des subsides et des incitants en application dans la région du maître d’ouvrage, la prise de contact avec les services communaux, la prise de contact avec le GRD, la vérification des règles électriques et urbanistiques en vigueur dans la région du maître d’ouvrage et relative à la mise en service de l’Installation ainsi que la visite et la réception par l’Organisme de Contrôle et un soutien pour les formalités relatives à l’obtention de certificats verts.
SOED Construct srl pourra, à la demande du maître d’ouvrage, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention de certificats, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques.
Article 14 – Litiges
Le maître d’ouvrage est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens prévus dans l’offre et la présence de dommages visibles au terme d’un examen attentif et scrupuleux. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans l’offre ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le maître d’ouvrage est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par SOED Construct srl, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le maître d’ouvrage est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du siège de SOED Construct srl seront seuls compétents.
Si le maître d’ouvrage est un "consommateur" au sens de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci assignera devant les tribunaux du siège de SOED Construct srl, seuls compétents.
Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d’un particulier à des fins privées peut, à la demande d’un des intervenants concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l’adresse suivante : www.constructionconciliation.be
Version du 15/10/2025
SOED Construct srl – Siège social: Bergensesteenweg 421 Boîte 13-144 - 1600 Sint-Pieters-Leeuw – Tél: 0489-587527- email: info@soed.works - N° d'entreprise : BE0479.901.659